Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 12 juin 2019, la SA d'HLM [Adresse 10] a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEQENS.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [C] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 150 ET DEFENDEUR SASU

X se disant [V] [X] PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistré sous le N° RG 26/01714 et celle introduite par le

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Fanny MEYNADIER Copie certifiée delivrée à : Le 08 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [Z] est propriétaire au sein

ASNIERES SUR SEINE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02466 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLIQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

soins psychiatriques [C] [V] était hospitalisé sans son consentement sur demande du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire de [Localité 3] du 3 juin 2017 régularisé par arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis

La CPAM de Seine-Saint-Denis sollicite que la demande en paiement formée par M.

Affaire : N° RG 23/01637 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD3L N° de MINUTE : 24/01516 DEMANDEUR Madame [A] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pauline NEXON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Celui au dossier de la caisse date du 27 juillet 2022, établi par le docteur [F] de l’hôpital privé de Seine-Saint-Denis avec uniquement des soins jusqu’au 27 juillet.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

, vestiaire : 300 ; bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale DEFENDEUR CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] Service affaires juridiques - [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [N]

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [T] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR Monsieur

SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272 C/ Madame [L] [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS

Saint Denis [Adresse 1] [Localité 27] non représentée S.A.S.

Portalis DB3S-W-B7I-ZBHO N° de MINUTE : 24/01426 DEMANDEUR S.A.S. [4] COMMERCIAL PARINOR [Localité 2] représentée par Me Luiza GABOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

Par observations formulées oralement à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au juge des référés de condamner la SAS [5] à lui verser

° RG 24/00670 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBLY N° de MINUTE : 24/01429 DEMANDEUR S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Luiza GABOUR, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

Par observations formulées oralement à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au juge des référés de condamner la SAS [5] à lui verser