Le juge chargé du contentieux de la consommation se voit en outre obligé, selon la CJUE, de soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation issues du droit communautaire « dès lors

Une fiche portant mention des moyens soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection a été remise à cette audience aux conseils des parties, les observations devant être formulées pour le

tiré de l’absence de notification des droits à un interprète et de la cohérence des procès-verbaux : Attendu que le moyen ne saurait prospérer dès lors qu’il ressort du dossier qu’un interprète était

Il a été empêché d’exercer ses droits pendant la durée du transfert.

L’OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT a soutenu les termes de sa requête en saisie des rémunérations du travail. Madame [Y] [M] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Inutilité de la prolongation de la rétention due au souhait de partir en Allemagne et de son

Sur la fin de non-recevoir soulevée d’office par le juge des référés tirée de l’autorité relative de la chose jugée Vu les articles 122 à 126 du code de procédure civile, Le juge peut relever d’office

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé est entendu

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en

[R] [M] né le 12 Octobre 2001 à [Localité 2] de nationalité Albanaise L’avocat soulève les moyens suivants : - Monsieur a la charge de ses parents et de ses grands-parents ; il subvient aux besoins de

Me Sophie TRICOT entendue en ses observations : je soulève les moyens suivants : - vous avez dans le dossier une notification des droits, Monsieur ne lit pas le français.

d’irrégularité soulevés par M.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat de permanence au barreau

L’avocat soulève les moyens suivants : - Exception de nullité : M. [V] a aujourd’hui un interprète.

d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, a soulevé 2 exceptions de procédure, a repris

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : Le placement en rétention est disproportionné car Monsieur n’est que de passage

MOTIFS Sur le moyen soulevé d’irrégularité soulevé in limine litis Le conseil soulève l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de caractérisation de l’urgence.

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit