Le texte précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, les défendeurs n'ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

autorisation de vente amiable A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le trois Avril deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Bien qu’assigné à étude, Monsieur [H] [M] n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier lors des débats, et de Madame Mélanie MAUCLERE, Greffier lors du délibéré.

Par ordonnance du 30 septembre 2022, il a été fait droit à sa demande et la compagnie d’assurance a été condamnée à lui payer une provision de 3.000€ à valoir sur son préjudice.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge Moyens des parties A l’appui de sa demande, la société [1] soutient que la CPAM ne démontre pas l’existence d’un fait accidentel soudain

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le juge de l’exécution se réfère aux dernières conclusions des parties en application des dispositions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le droit à indemnisation de M. [O] [M] Le droit à indemnisation intégrale de M.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est procédé à l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des conclusions.

[P] [I] a fait assigner M.

La CPCAM des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparution à l'audience, a transmis des conclusions aux termes desquelles elle indique s'en rapporter à droit sur la reconnaissance de la faute inexcusable

Ainsi, il conviendra de faire droit à cette demande de ce chef.

de son refus de faire usage de la servitude du tour d’échelle ; qu’il est fait référence aux travaux contenus dans le devis de la société Ansel habitat du 18 mars 2021 ; qu’il ne démontre pas l’avoir

Le certificat médical initial, établi le 15 juin 2021, mentionne « douleur interne du genou droit avec épanchement ».

Les travaux réalisés par la société GREZEL n’ont fait l’objet d’aucune réception expresse, faute de procès-verbal de réception signé par les maîtres de l’ouvrage versé aux débats.

Le 28 décembre 2021, la SCI [L] [I] a fait délivrer à la société DMTP un congé mettant fin au bail à la date du 30 juin 2022, afin de reprendre les locaux dans le cadre d’un projet de démolition et de

[B] [S] ne formule aucune prétention dans son assignation qui n'est pas motivée en fait et en droit.

ENTORIA, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : La S.A.R.L.