de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

La Société A Responsabilité Limitée [5] ayant contesté la mise en demeure du 6 septembre 2019 devant la Commission de recours amiable de l'URSSAF PACA dont la décision n'a pas fait l'objet d'un recours

Par courrier du 26 octobre 2018, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [8] afin de contester l’opposabilité à son égard des soins et arrêts de travail imputés à l’accident

Madame [E] [Z], sans contester le bien-fondé de la créance, a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 07 juin 2023, a confirmé l’indu de 2 431,12 euros tout en faisant

[G] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable ([7]), laquelle a accusé réception de son recours, par courrier du 23 septembre 2022.

Le 19 juillet 2023, la société [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

la notification de la décision contestée.

La SARL LA VISTE MARKET ayant contesté la mise en demeure du 12 novembre 2020 devant la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA dont la décision n'a pas fait l'objet d'un recours devant le tribunal

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’indu : A la suite de l’indu qui lui a été notifié par courrier du 26 juillet 2022, Monsieur [U] a formé un recours devant la commission de recours amiable pour solliciter

[W] [I] a contesté devant ce tribunal une décision implicite devenue explicite le 16 novembre 2021 de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine

de la commission de recours amiable intervenue en mai 2023 sur recours gracieux du 2 mars 2023 formé à l’encontre de la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 3 janvier 2023 ; - Annuler la décision de la

EXPOSE DU LITIGE Suivant requête du 17 juillet 2020, la SA [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable

Madame [U] [S] a contesté cette décision et a saisi la commission de recours amiable (CRA) et la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, lesquelles ont toutes deux respectivement rendu

Monsieur [T] [L] a saisi la commission de recours amiable laquelle, par décision en date du 31 mai 2022, a expressément rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM de fixer la date de guérison

En l’espèce, Monsieur [B] [S] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable, qui a été rejeté par décision du 11/03/2020 notifiée le 13/03/2020.

Par courrier du 14 octobre 2024, Madame [W] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'un recours contre cette décision, qui a été rejeté suivant décision du 17 décembre 2024.

Sur contestation de Madame [I] [Z], la commission médicale de recours amiable a été saisie.

Monsieur [X] [T] a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours contre cette décision.

Par courrier du 29 juillet 2021, la société [8] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 25 novembre

Par courrier du 17 février 2023, Madame [Z] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) en contestation de la décision du 19 janvier 2023 de guérison du médecin-conseil de la CPAM du Haut-Rhin