CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
mais ces chaleurs excessives n’ont fait l’objet d’aucun constat ni développement dans le rapport d’expertise.
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb62
6 janvier 2025
Certes, selon l'expert, ces deux devis prévoient des travaux qui doivent permettre de remédier aux désordres constatés.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
C’est dans ce contexte que par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 10 février 2025, M.
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
Ils soulignent qu’ils ont été contraints de réaliser en urgence les travaux de reprise d’une partie des désordres afin de sécuriser la maison, mais que d’autres travaux sont encore nécessaires pour rendre
2ème chambre 2ème section
65833faf3ea7c8c1129c06c1
19 décembre 2023
Il est constant que le permis de construire a fait l'objet d'un recours par un voisin, et il n'est pas davantage contesté que les parties en ont eu connaissance au plus tard le 9 mars 2021, ainsi que le
PPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f02
12 janvier 2024
de travail et que la cessation de votre contrat de travail entraîne également le terme de cette mise à disposition. » Il est également précisé dans cette lettre qu'il devra quitter ce logement et restituer
Chambre 9/Section 1
67f8076bcf40727a00439c4d
10 avril 2025
Que ce prêt a été contracté en vue de restructurer la dette de la société que le contrat a intitulé, de façon laconique, comme destiné à couvrir les besoins en liquidité.
68f92889de0ebe408da9abd4
9 octobre 2025
Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 6 mois, sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans et fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies, à savoir des travaux
1ere CHAMBRE
6a0f5ffacdc6046d477cab44
19 mai 2026
Les travaux ont débuté en décembre 2020, et plusieurs factures ont été émises par la SARL [X] et payées par la SA BNP PARIBAS FACTOR, correspondant aux situations de travaux n° 1 à 7.
68f69bcff444f3ad06a58f11
7 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la requérante affirme que, contrairement aux conclusions retenues par la caisse, les conditions relatives au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux sont
4ème chambre 2ème section
6866cb56d33109fd079ace1e
3 juillet 2025
Au soutien des articles 1103 et 1190 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à l'interprétation du contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé en cas de doute, il estime qu'en
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
interprété en ce que la notion d’“objet principal du contrat”, au sens de cette disposition, couvre une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt libellé en devises étrangères, n’ayant pas
6ème chambre 1ère section
69d551c8cdc6046d47702ab4
immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à
Contentieux Général
6866e055d33109fd079b4924
1 juillet 2025
ont été contraints de procéder à la vente de leurs parcelles.
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa75a029d9e20db03e8
30 janvier 2024
Elle conteste que le contrat ait été rédigé, ni même signé devant notaire.
Pôle Civil section 1
6a160959cdc6046d47080abb
21 mai 2026
Elle conteste la résiliation du contrat en raison de divergences tel qu'avancées par la société EIFFAGE.
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747868db
15 janvier 2024
Il convient de distinguer entre les contrats de sous-traitance et de prêt de main d'œuvre ou de travail.
8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de communication de contrats de travail des époux [E] Au soutien de leur demande, les époux [E] soutiennent : - que le contrat de travail entre Mme [I] et les consorts
69d554d7cdc6046d4770612a
Aux termes du contrat d'architecte signé le 11 février 2008 produit aux débats, Monsieur [O] [R] était chargé d'une mission complète de maîtrise d’œuvre au titre des travaux de rénovation incluant la direction
1ère Chambre Civile
695d8a7e75782d5f06030d16
5 janvier 2026
Le sous-traitant est engagé dans les liens d’un contrat d’entreprise avec l’entrepreneur principal qui lui paye les travaux commandés. Le contrat peut être verbal.
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