contrat de location de logement meublé entre les parties ; - déclare le congé non-valide pour défaut de justification de la fin du bail par des éléments sérieux et légitimes et pour non-respect des obligations

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES réitère ses prétentions tout en actualisant le montant de la créance et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces.

Elle a indiqué que la SCI SCYD a été invitée à remettre en état le logement par mise en demeure du 3 décembre 2024 mais qu’elle ne justifie pas avoir remédié à la situation.

JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 24/55705 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FR3 N° : 10 Assignation du : 16 et 17 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Cependant, il n'y a pas lieu en l'espèce de remettre en cause l'application de la clause résolutoire alors que le preneur accepte de quitter les lieux mais remet uniquement en cause le fait qu'il devait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00244 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW7A MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable(CMRA) qui, par décision en date du 09 avril 2024 notifiée par courrier daté du 15 avril 2024, a rejeté

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Elle s'en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue , en l'absence de justificatifs de solvabilité. M.

Par application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande ou, à tout le moins, à un partage de responsabilité avec M.

. - A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [N] et Madame [

Par ailleurs, les demandeurs soutiennent que la preuve de l’empiètement emporte l’obligation de faire droit à la démolition de l’ouvrage sans qu’un dommage n’ait à être démontré.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56A Minute n° 24/818 N° RG 24/00565 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2J4 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me David BENSAHKOUN

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[H] [P], à titre personnel, à remettre les états de recettes réalisées et des dépenses organisées lors des concerts des 27 avril 2019 et 1er juin 2019, et ce, sous astreinte de 80 euros par jour de retard

Sur la demande d’exécution d’une obligation Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement