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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e4364b681ed727f2a69d73
3 octobre 2025
Pertes de gains professionnels futurs Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
Il conclut que, « après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier, le [14] constate que l'activité professionnelle d'aide à domicile exercé par Madame [J] depuis 1990 ne l'expose pas
4ème chambre 1ère section
6706c985f1d01e3c86f081df
8 octobre 2024
Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour la victime de : a) poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession, b) opérer une reconversion,
CTX PROTECTION SOCIALE
65ba9be659e460cd1e406efb
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que : Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation
Pôle Civil section 1
6a160954cdc6046d47080a5c
21 mai 2026
CUVELAGE PROFESSIONNEL, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 479 207 896, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette
68700fc6b8daa57c7f66f9ec
7 juillet 2025
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
8 janvier 2026
de plein droit par les parents, - fixé la résidence habituelle de [U] au domicile du père, - dit que la mère pourra exercer un libre droit de visite et d’hébergement sur l’enfant [U], - fixé la résidence
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57940cdc6046d4773193f
7 avril 2026
G] a introduit l'action en divorce ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, les demandes relatives aux obligations
REFERES
6864450e0bb2f8a66ca66487
1 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0a7
8 janvier 2025
Sur la demande de provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9ac
17 juillet 2024
faute inexcusable de l'employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes
JAF section 1 cab 2
67ec2fa4dd062d9f810e1547
1 avril 2025
prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
CHAMBRE DES REFERES
6984af11cdc6046d470a5c3d
6 janvier 2026
des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en
69d562d7cdc6046d477157fa
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Quatrième Chambre
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social
8ème Chambre
69ced6b2cdc6046d47e826c1
2 avril 2026
[W] [F] exposent que cette clause constitue une restriction excessive à la liberté d’exercice de la profession d’agent immobilier puisqu’elle ne porte pas sur un secteur géographique précisément défini
67f41d7b4e0040aa3735e848
7 avril 2025
des possibilités de promotion professionnelle.
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