AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216deb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
obligations du locataire, que les moisissures sur les fenêtres ne peuvent relever de son fait dans la mesure où il est constaté que le chauffage fonctionne et qu'il existe des ventilations haute et basses, parfois
Source officiellePage 26 sur 49
CTX PROTECTION SOCIALE
65b2b329fd6229a4e58a3a5a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
installation des dispositifs par 4 personnes aptes et qu’en réalité, il assumait l’installation seul, la plupart du temps ;Que ces différentes tâches étaient réalisées durant des périodes de 3 à 6 semaines, parfois
Source officielle