FRANFINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] non comparante

Elle verse aux débats un exemplaire non daté ni signé d'une fiche d'information, sur deux pages et qui, si elle est intégrée dans une liasse contractuelle, ne porte pas mention d'une soumission à la signature

part, DÉFENDEUR : Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [E] [P], agissant en son personnel et es qualité de représentante légal de sa fille [D] [G] née le

Par courrier recommandés avec accusé de réception en date du 15 mars 2023 (pli avisé non réclamé), la SA BNP PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure l’emprunteur de régler

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - absence d’information du TA - non respect d’une assignation à résidence

’issue des débats tenus à l’audience publique du 20 Mars 2026, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 22 Mai 2026.

comparante Procédure : Date de saisine : 04 mai 2024 Date de convocation : 7 novembre 2024 Date de plaidoirie : 13 février 2025 Date de délibéré : 10 avril 2025 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES

du 12/03/2026, le juge de LYON a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [N] [H] irrégulière et a donc ordonné sa mise en liberté ; mais attendu que par arrêt en date du

du 12/03/2026, le juge de LYON a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [I] [T] irrégulière et a donc ordonné sa mise en liberté ; mais attendu que par arrêt en date du

la rétention administrative de l’intéressé ; Attendu que par décision écrite motivée en date du 01 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

Elle verse aux débats un exemplaire non daté ni signé d'une fiche d'information, sur trois pages.

[P] [L], et d’autre part les sociétés NOÉ.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/01/2024 reçue et enregistrée le 08/01/2024 à 10h08 (cf.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 avril 2023 (pli avisé non réclamé), la SA BNP PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure l’emprunteur de régler

, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République en date du 2 octobre 2024 COMPOSITION MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE

de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2024 par Franck

LE PREFET DE L’OISE; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 4 avril 2025 reçue et enregistrée le 4 avril 2025 à 10h44 (cf.

Dès lors, il n’appartient pas au tribunal d'infirmer cette décision, mais de se prononcer sur le fond du litige.