Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[T] [H] est né en 1948, qu'il est retraité depuis 2013, qu'il est célibataire et n'a pas de personne à sa charge, qu'il est locataire et qu'il vit seul.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 17] (SENEGAL) Retraité

étrangères tenus à [Localité 15] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom

du conjoint : Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de

[E] Mme [A] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me LOFFLER Me RODRIGUES le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité

immobilier, par mensualités de 551,94 €uros, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles

Elle indique que sa demande de pension d’invalidité lui a, en outre, été refusée.

personnelle à effet du 1er juillet 2018.

Madame [B] est entrée en maison de retraite médicalisée le 29 avril 2020.

Madame [N] [J] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée ET : DÉFENDEUR(S) : [13] (50163916500, 50261825967) Service Surendettement [Localité 9] non comparante, ni représentée [11

personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Ce constat a conduit la CRAMIF à lui notifier, par courriers du 10 mars 2021 et du 21 février 2022 : la suspension totale de sa pension d’invalidité à effet du 1er mai 2016 en application des articles

Contentieux, Service Surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [2] (vref28973001617463, 28911000323511,28960001246631) chez [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

remboursement du crédit immobilier ayant servi au financement du bien immobilier situé 25 rue Paul Collomb à CLERMONT-FERRAND soit chacun 170 €uros, - débouté Madame [W] épouse [T] de sa demande de pension

La commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées lui a renouvelé l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés du 19 novembre 2018 au 18 novembre 2023.