Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal a fixé à la somme de 193.444,20 euros le montant global du préjudice personnel de M. 

Les préjudices patrimoniaux temporaires : L’assistance par tierce personne : Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période

Le « non-professionnel » est défini comme étant toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité audit siège représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION

[K] [F]-[V], comparant en personne, sollicite la confirmation du moratoire.

Suivant requête déposée le 21/11/2024, l’union départementale CGT prise en la personne de son représentant légal en exercice, le syndicat CGT des Transports Urbains pris en la personne de son représentant

Elle se prévaut des calculs effectués par le cabinet d’expertise comptable CEG.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera rendue par défaut, la décision étant rendue en dernier ressort et la citation n’ayant pas été délivrée à personne.

A titre subsidiaire, il se prévaut des dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile.

Ses ressources mensuelles s'établissent comme suit : - pension de retraite versée par la CNAVTS : 558 euros ; - pension de retraite complémentaire versée par MALAKOFF HUMANIS : 422 euros ; - aide de la

cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2022, prenant effet le 22 décembre 2022, monsieur [Z] [G] et madame [U] [R] née [G] ont consenti un bail d'habitation à madame [L]

Le 14/09/2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de [C] [J].

Le 11 janvier 2019, la [6] informait l’association [11] qu’elle prenait en charge le sinistre de Monsieur [M] [E] au titre de la législation relative aux accidents du travail.

[N] [Z] - [Localité 3] comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Novembre 2025 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

Nous, Céline CARON-LECOQ, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE

En conséquence : -ordonner l'expulsion du logement ainsi que tous les locaux accessoire situés [Adresse 1], de Madame [N] ainsi que toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec le concours

SOLUTION IMPRESSION NUMERIQUE ([X]), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de la SCP BR&ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [K], dont l’étude est sise [Adresse 4], es

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/03846 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KJU; Vu l'extrait individualisé du registre prévu