de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ;saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ; à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le

En effet, les travaux de terrassement sont achevés, et ce avant même la délivrance de l’assignation.

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande

[R] [Z] présente une menace grave et immédiate à l’ordre public eu égard aux nombreuses condamnations pour des faits de nature délictuels portant atteinte aux personnes ; s’il mentionne la présence de

et d’hébergement ; ACCORDE à Monsieur [C] [I], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement sur leurs enfants communs, à charge pour lui ou toute personne de confiance qu'il

et d'hébergement ; ACCORDE à Madame [F] [P], sauf autre accord amiable parental, un droit de visite et d'hébergement sur leur enfant mineur commun, à charge pour elle ou toute personne de confiance qu'elle

MOTIFS Monsieur [R] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation portant sur le refus de prise en charge de frais médicaux qu’il a entièrement ou partiellement réglés à hauteur de 50%,

déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 18] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prendra effet

[L] disposant d’un passeport Tunisien authentique et valide, dès le 6 avril 2025, la Préfecture a effectué une demande de routing.

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ; Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération

[Z] à Madame [J] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de deux enfants, soit au total 100 € par mois,dire que le paiement des pensions alimentaires sera effectué par l’intermédiaire

officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants,   Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes

et susceptible d'appel, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE que des propositions ont été effectuées

Le maximum légal pouvant être affecté au remboursement, par référence au barème applicable en matière de saisie des rémunérations, était de 148,38 euros. L’endettement était de 74 286,56 euros.

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure

normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure

normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période. - A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure

normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période. - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure

à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue des enfants ; DIT que les frais liés à l’exercice du droit