Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 815-5-1 du code civil L’article 815-5-1 du code civil prévoit les modalités dans lesquelles l'aliénation d'un bien indivis

1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur

1344 du code civil.

En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

[G] et Mme [H] demandent au Tribunal de : Vu l’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1386 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 18 et suivants de la loi n°65-

de l’article 1365 du Code de procédure civile.

L’article 122 du code de procédure civile dispose qu’une fin de non-recevoir se définit comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

450 du code de procédure civile.

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

2224 et 2234 du code civil, 2244 (ancien) du code civil, 1167 du code civil dans sa version applicable, 1382 du code civil dans sa version applicable, de : A titre principal, - débouter les consorts

1217 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

455 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

. * Bien que régulièrement assigné monsieur [P] et [OV] [B] selon les modalités de l’article 658 du Code de Procédure Civile, et avec assignation remise à personne pour madame [U] [B], ils n’ont pas constitué