Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de M.

et en déterminer le montant . procéder à la création d'une grille de charges générales, en conformité avec les dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, au regard de la configuration

Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffiers : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la

DÉBATS A l’audience du 13 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Madame Géraldine CHARLES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux débats ; In limine litis, - Constater la nullité de l’assignation délivrée le 11 mai 2022 à Monsieur [Z] [L] ; A titre principal, - Constater

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025.

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSES : Le S.D.C.

Il a été reconduit depuis lors.

DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré

DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré

du 6 juillet 1989, il convient d'appliquer cette loi au contrat.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, et au visa des articles 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1194, 1242 et 1792

2016 (correspondant à 20% du loyer mensuel jusqu'au 30/06/2018 puis 30% du loyer mensuel à compter du 01/07/2018 jusqu'à la complète exécution des travaux, à parfaire) ; - 7.749,71 € au titre des frais

Ce bail, consenti pour une durée de neuf ans à effet du 1er juillet 2001 au 30 juin 2010, a été conclu moyennant un loyer annuel de 79 600 francs en principal (12 135 euros).

La société EOS FRANCE verse aux débats la signification du 17 avril 2018, par laquelle l'ordonnance exécutoire et un commandement de payer aux fins de saisie-vente ont été signifiés à Madame [I] par dépôt