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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
Enfin, en tout état de cause, elle réclame elle-même 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moyens des parties 10.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Elle en déduit qu'elle n'était pas dépourvue de pouvoir lors de la convocation des copropriétaires au mois de mai 2024.
Service des référés
694605fd75782d5f06dbd800
16 décembre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
communes ou des parties privatives appartenant respectivement à Madame [V] [X] et Monsieur [T] [R] et d'accepter de faire procéder à la charge de la copropriété au sciage de ces débords pour pouvoir entamer
C6-REFERES
6a160ce1cdc6046d47085601
26 mai 2026
, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical et qu’il sera seul à pouvoir
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14919cdc6046d477ed5ae
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025 et renvoyée au 9 février 2026 à la demande des parties. M.
2ème Chambre
690c2c951f8a20b910e7eaf9
25 juillet 2025
[E] [F] C/ [U] [Z], L’AGRASC Madame [U] [Z], Directrice Générale de l’AGRASC TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 24/00188 - N° Portalis DB36
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
Sur les demandes formées par la SCI JLT INVEST à l'encontre de Monsieur [V] [K] Aux termes de l'article 15 du Code de procédure civile, Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond en raison de contestations sérieuses.
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour échanges contradictoires de conclusions et pièces entre les parties.
6a0f7084cdc6046d477dfee7
21 mai 2026
, le bailleur a cru bon de créer artificiellement une dette afin de pouvoir mettre fin au bail qui lie les parties jusqu'au 31 décembre 2031 ; que la clause intitulée " indexation " est en réalité une
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 6 juin 2023, la SCI CEEM a vendu à monsieur [V] et madame [U] une maison d’habitation située [Adresse 2] à PARCE-SUR-SARTHE (72300), moyennant le prix de 90.000
PPEP Civil
69deb480cdc6046d473f96c1
7 avril 2026
Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions
HAGUENAU JEX
6a0e3272cdc6046d475d9b4a
adverse tendant à se voir allouer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
En présence d'un vice caché, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions
662bf148e266e89ef1189e43
Moyens des parties 10.
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières
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