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27 814 résultats pour « pourvoi de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, en tout état de cause, elle réclame elle-même 30 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moyens des parties 10.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en déduit qu'elle n'était pas dépourvue de pouvoir lors de la convocation des copropriétaires au mois de mai 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

694605fd75782d5f06dbd800

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

communes ou des parties privatives appartenant respectivement à Madame [V] [X] et Monsieur [T] [R] et d'accepter de faire procéder à la charge de la copropriété au sciage de ces débords pour pouvoir entamer

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160ce1cdc6046d47085601

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical et qu’il sera seul à pouvoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14919cdc6046d477ed5ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025 et renvoyée au 9 février 2026 à la demande des parties. M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c951f8a20b910e7eaf9

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[E] [F] C/ [U] [Z], L’AGRASC Madame [U] [Z], Directrice Générale de l’AGRASC TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 24/00188 - N° Portalis DB36

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes formées par la SCI JLT INVEST à l'encontre de Monsieur [V] [K] Aux termes de l'article 15 du Code de procédure civile, Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond en raison de contestations sérieuses.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour échanges contradictoires de conclusions et pièces entre les parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, le bailleur a cru bon de créer artificiellement une dette afin de pouvoir mettre fin au bail qui lie les parties jusqu'au 31 décembre 2031 ; que la clause intitulée " indexation " est en réalité une

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 6 juin 2023, la SCI CEEM a vendu à monsieur [V] et madame [U] une maison d’habitation située [Adresse 2] à PARCE-SUR-SARTHE (72300), moyennant le prix de 90.000

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb480cdc6046d473f96c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3272cdc6046d475d9b4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

adverse tendant à se voir allouer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En présence d'un vice caché, l'article 1644 du code civil offre à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f707fcdc6046d477dfe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Moyens des parties 10.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

Source officielle

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