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Monsieur [U] [O] [J] [V] est décédé le [Date décès 2] 2010 et, par acte notarié du 2 février 2013, il a été procédé à la liquidation et au partage de sa succession.

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Madame [U] [V] et le GFA rappellent que le principe de la gérance de fait, sur laquelle la société ETS PERRET croit pouvoir se fonder, ne s'applique que dans l'hypothèse d'une responsabilité civile ou

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Elle verse en pièce n°9 un courrier électronique du notaire du 12 avril 2023 détaillant les positions des parties concernant ledit règlement.

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Par acte authentique reçu le 15 avril 2016 par Maitre [B] [D], notaire du vendeur, avec la participation de [C] [F]-[J], notaire de l’acquéresse, la SCI BTX a consenti une promesse de vente du studio avec

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LEXALIS AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant - Maître [B] [Q], Notaire associé née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] membre de la S.E.L.A.R.L. [1] sise [Adresse

Le 19 décembre 2022 la société JAWN a fait assigner en intervention forcée dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 18/05147 : - l'étude HEUEL & ASSOCIES NOTAIRES CONSEILS, - l'étude DES NOTAIRES

Le bien immobilier acquis pendant le mariage a été vendu par acte dressé par Maître [I] [R], Notaire à La Seyne sur Mer, le 9 mai 2025 pour un montant de 460.000 euros.

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associé de la “SELARL Roland AGI - [V] [R] - Philippe JOURDAN”, Notaires associés à [Localité 13] (69), avec la participation de Maître [J] [I], Notaire à [Localité 11] (75), contenant prêt, garanti par

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