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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a63a97004776198e1b8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le tribunal ne peut se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffeb3791a0885c4f7b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article R.165-1 précise que “les produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d02acdc6046d47926c90

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, les souffrances endurées ont été quantifiées à 1,5/7 par l’expert.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La compagnie d’assurance expose que le véhicule de Madame [J] [U], couvert par ses soins, a été prêté le 25 octobre 2019 à Monsieur [I] et qu’il a été impliqué durant la nuit du 26 au 27 octobre 2019 dans

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60df1d01e3c86fadbcd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de plus de 8512,25€, or le prêteur présente un avis d’imposition de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c61c9134b6bc8ff363a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le prêteur ne produit aucune pièce démontrant qu’il aurait consulté le FICP avant de débloquer les fonds.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’absence de tout paiement par le débiteur, la créance du prêteur consiste en la restitution de la somme prêtée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. » En l’espèce, le contrat de crédit signé

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65c3d9b4c432ce7d11a6f9f4

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffc9df1f5828382d3c3f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l’espèce, seul figure dans l’encadré le montant hors assurance des mensualités (459,18 euros), alors que l'assurance a été souscrite et que l'historique produit révèle que la mensualité assurance comprise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd485bcdc6046d472024a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il justifiait ses propos par la production de fiches de paie et d’une attestation de paiement de prestations de la caisse d’allocations familiales sur la période d’avril à juillet 2024. 2.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e098561

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

68f2b073e97b8c182997cca7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, Mme [P] [F] a été victime d’un accident du travail le 21 septembre 1979. L’accident de travail du 21 septembre 1979 fait état d’une fracture d’une vertèbre lombaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849161e41137cbf9fc86e3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f970500ea89248182aa4fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, aux termes du relevé de créance daté du 5 avril 2022, le montant définitif des débours de la CPAM 41 s'est élevé à 15 122,87 euros, avec notamment les prestations suivantes concernant les

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore

Source officielle

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