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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670d6a63a97004776198e1b8
7 octobre 2024
Le tribunal ne peut se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées.
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
L'article R.165-1 précise que “les produits et prestations mentionnés à l'article L.165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire
1ére chambre B
69d6d02acdc6046d47926c90
8 avril 2026
En l'espèce, les souffrances endurées ont été quantifiées à 1,5/7 par l’expert.
Quatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
La compagnie d’assurance expose que le véhicule de Madame [J] [U], couvert par ses soins, a été prêté le 25 octobre 2019 à Monsieur [I] et qu’il a été impliqué durant la nuit du 26 au 27 octobre 2019 dans
JCP FOND
6706f60df1d01e3c86fadbcd
8 octobre 2024
En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de plus de 8512,25€, or le prêteur présente un avis d’imposition de l’emprunteur
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e30acdc6046d472eb934
26 mai 2026
En l'espèce, le prêteur ne produit aucune pièce démontrant qu’il aurait consulté le FICP avant de débloquer les fonds.
Ctx Protection Sociale
6a0f85fbcdc6046d477fd829
21 mai 2026
local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes
680bcdddc64531385b021998
JCP
67fea1367a459da3dcde9e23
7 avril 2025
En l’absence de tout paiement par le débiteur, la créance du prêteur consiste en la restitution de la somme prêtée.
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur. » En l’espèce, le contrat de crédit signé
PS ctx protection soc 3
65c3d9b4c432ce7d11a6f9f4
31 janvier 2024
faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c3f
1 juillet 2024
En l’espèce, seul figure dans l’encadré le montant hors assurance des mensualités (459,18 euros), alors que l'assurance a été souscrite et que l'historique produit révèle que la mensualité assurance comprise
69dd485bcdc6046d472024a2
9 avril 2026
Il justifiait ses propos par la production de fiches de paie et d’une attestation de paiement de prestations de la caisse d’allocations familiales sur la période d’avril à juillet 2024. 2.
Serv. contentieux social
65b7f5a3858823c56e098561
16 janvier 2024
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
C18-POLE SOCIAL
68f2b073e97b8c182997cca7
7 octobre 2025
En l’espèce, Mme [P] [F] a été victime d’un accident du travail le 21 septembre 1979. L’accident de travail du 21 septembre 1979 fait état d’une fracture d’une vertèbre lombaire.
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes
670420a98d5cd4a8758f7ca1
3 octobre 2024
En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
2ème Chambre
67f970500ea89248182aa4fa
10 avril 2025
En l'espèce, aux termes du relevé de créance daté du 5 avril 2022, le montant définitif des débours de la CPAM 41 s'est élevé à 15 122,87 euros, avec notamment les prestations suivantes concernant les
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore
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