Le gestionnaire assumait l’ensemble des charges liées à ses prestations hôtelières, d’une part, et les charges locatives relatives à l’entretien et au fonctionnement de l’immeuble d'autre part.

professionnelles futurs, de l’incidence professionnelle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en estimant que les provisions versées sont soumises au principe de libre disposition des

son activité professionnelle.

Au mois de septembre 2019, la société Live & Co a répondu, dans le cadre de son activité, à un appel d’offres de la société Talentsoft visant à la conception, au montage et au démontage d’un stand pour

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société Kamdo productions a pour activité déclarée “marketing réseaux, vente

Le fait que le vendeur a indiqué que le véhicule d’occasion était dans l’état, soit sans garantie ni recours est inopposable par un professionnel à un particulier, étant rappelé qu’un vendeur professionnel

activité salariée sa perte de gain professionnelle actuelle.

professionnelles ou ses activités sportives et de loisirs habituels.

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [L] [Z] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [X] [F] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement

activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d

professionnelle, du fait d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur

La requérante exploitait, au sein de l'immeuble, une activité définie à l'article 2 du bail à savoir : " Prestation de services en secrétariat, bureautique, informatique et exploitation d 'immeubles à

Le 1 er août 2023, les versements relatifs à cette garantie ITT ont cessé, au motif invoqué par la société CNP ASSURANCES de la mise à la retraite de l’assurée.

L’expert a réfuté l’existence d’un préjudice professionnel et d’une incidence professionnelle compte tenu du très mauvais pronostic de son épaule qui aurait rendu de toute manière son activité professionnelle

son activité professionnelle.

Elle indique percevoir actuellement le RSA et ne pas pouvoir reprendre une activité professionnelle tant qu’elle n’a pas de moyen de garde pour son bébé.

si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle; 14.

antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.