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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
20 mai 2026
Cependant, cette argumentation comme le fait valoir Monsieur [J] [X] se heurte au principe régissant la responsabilité civile des professionnels du droit tel que le notaire, selon lequel leurs responsabilités
PCP JTJ proxi fond
67eed2b7b848dd6814c5e64a
2 avril 2025
Elle ajoute qu’en application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, les responsabilités de deux sociétés ne peuvent être appréciées qu’au regard du régime de responsabilité
PPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
Si les établissements bancaires et de crédit ne sont pas tenus d’un devoir général de conseil envers leurs clients, ils sont débiteurs d’une obligation de mise en garde à l’égard des clients non avertis
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
Sur les demandes principales en paiement dirigées contre la SARL Amel bâtiment et la SMA SA En l’espèce, il ne saurait être question de responsabilité décennale dès lors que les travaux exécutés par la
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
En vertu du principe de non cumul des principes de responsabilité et d'exclusivité de la responsabilité contractuelle dans le champ d'application du contrat, il n'y a donc lieu de retenir pour fondement
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
Ce désordre portant atteinte à la sécurité de l’ouvrage doit être qualifié de décennal. 1.1.2 Sur la responsabilité contractuelle de la société Ecobat Les désordres, non apparents à la réception, qui
7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
et non consécutifs.
Chambre 6/Section 3
67f412e74e0040aa3735be89
7 avril 2025
décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre principal, JUGER que la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL engage sa responsabilité décennale à l’égard de la société BIERES [O] [Localité
Chambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
660eeafafbb79e8fd3d2f082
4ème chambre 1ère section
662bf143e266e89ef1189dcc
Elles concluent enfin au rejet de la demande formée par Mme [M] au titre de son préjudice moral, la demande principale étant infondée et le préjudice invoqué non justifié.
Chambre Civile
668d86f553e3bdd077888009
9 juillet 2024
D’ailleurs, le procès-verbal d’assemblée générale du 9 octobre 2017 précise bien, comme indiqué supra, que Madame [F] a insisté sur l’urgence et la nécessité de ces travaux de couverture.
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.
6620125cf05edb385fb2a309
6620125cf05edb385fb2a312
6620125df05edb385fb2a31b
6620125df05edb385fb2a37a
6620125ef05edb385fb2a3d3
6620125ef05edb385fb2a3d6
6620125ff05edb385fb2a3e9
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