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3 468 résultats pour « principe général de responsabilité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cependant, cette argumentation comme le fait valoir Monsieur [J] [X] se heurte au principe régissant la responsabilité civile des professionnels du droit tel que le notaire, selon lequel leurs responsabilités

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b7b848dd6814c5e64a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle ajoute qu’en application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, les responsabilités de deux sociétés ne peuvent être appréciées qu’au regard du régime de responsabilité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si les établissements bancaires et de crédit ne sont pas tenus d’un devoir général de conseil envers leurs clients, ils sont débiteurs d’une obligation de mise en garde à l’égard des clients non avertis

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les demandes principales en paiement dirigées contre la SARL Amel bâtiment et la SMA SA En l’espèce, il ne saurait être question de responsabilité décennale dès lors que les travaux exécutés par la

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520ea9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En vertu du principe de non cumul des principes de responsabilité et d'exclusivité de la responsabilité contractuelle dans le champ d'application du contrat, il n'y a donc lieu de retenir pour fondement

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A

668c340e894f7f4d2e0bcb03

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce désordre portant atteinte à la sécurité de l’ouvrage doit être qualifié de décennal. 1.1.2 Sur la responsabilité contractuelle de la société Ecobat Les désordres, non apparents à la réception, qui

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662fe5ceb89538338ecde82f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

et non consécutifs.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e74e0040aa3735be89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

décennale que de sa responsabilité contractuelle, A titre principal, JUGER que la société PREMIER INTERIORS INTERNATIONAL engage sa responsabilité décennale à l’égard de la société BIERES [O] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f082

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf143e266e89ef1189dcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles concluent enfin au rejet de la demande formée par Mme [M] au titre de son préjudice moral, la demande principale étant infondée et le préjudice invoqué non justifié.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd077888009

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D’ailleurs, le procès-verbal d’assemblée générale du 9 octobre 2017 précise bien, comme indiqué supra, que Madame [F] a insisté sur l’urgence et la nécessité de ces travaux de couverture.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

la responsabilité des divers auteurs soit d'une nature distincte.

Source officielle

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