A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cependant, MAISONS DU MIDI faisant l’objet d’une procédure collective, le §2 du même article prévoit que “Au cas où en cours d’exécution des travaux, le constructeur fait l’objet des procédures de sauvegarde

[Y] [B] [M] et madame [H] [M] à payer à la société SOGI la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire.

Le 27 septembre 2024, le Docteur [G] procède à une nouvelle intervention pour retirer un bourgeon charnu, identifié comme un fragment de paroi tubaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

‘arriéré locatif avec intérêts de retard, outre une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et 400 € en application de l’article 700 du code de procédure

Pour répondre au demandeur qui considère qu’il existe en droit interne une distinction fiscale arbitraire entre une succession et une libéralité, en l'occurrence, entre une succession et un legs a titre

La défenderesse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

La procédure initiée sur des bases trompeuses manifeste une mauvaise foi des demandeurs ce qui justifie de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive à leur encontre. *** Par ses dernières

de Maître [D] [ZL], notaire à [Localité 32], ou de tout associé de la société civile dont il est membre, a été désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Adresse 1] représentés par Me Elodie POULAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure

Face au refus de ces conditions, elle refusait de procéder au remboursement des sommes déjà versées.

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du [Adresse 2].

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par avenants successifs, le contrat a été renouvelé et le loyer révisé. Monsieur [U] [Y] a quitté les lieux et restitué les clefs le 9 avril 2025.

Par courrier du 4 février 2019, Mme [F] [C] a saisi, par l'intermédiaire de son conseil, la CPCAM des Bouches-du-Rhône d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la

Il est en effet établi qu’une procédure est enrôlée au répertoire général sous le numéro 24/3702 auprès de la première chambre civile.

de la procédure de recouvrement. 

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.