Le pôle social près le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne s'est déclaré incompétent au profit du pôle social de céans.

salariés et qu’un seul est resté à la suite de la vague de départs précitée (pièce n° 14 SARL Mestria).

Par ailleurs, il est admis que les dépenses que le salarié engage à son domicile à des fins professionnelles doivent être prises en charge par l’employeur.

Il peut être fixé librement par l'employeur dans la limite de plafonds de répartition individuelle déterminés par décret.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Selon les indications portées sur la déclaration complétée par l’employeur le jour même, l’accident s’est produit [Adresse 4] sur le lieu de travail habituel du salarié.

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale lors de l’exercice d’un recours préalable est sans incidence sur la décision de la caisse à l’employeur.

La maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire (n°09-67.494).

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

En l'espèce, selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur, l'accident de travail s'est produit le 27 février 2020 à 13h30 durant le temps de travail de [U] [L], la victime travaillant

[T] soutient également qu'il n'avait reçu aucune formation de l'employeur et produit, en soutien de cet argument, l'attestation d'un collègue, M.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

[Z] ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de l’employeur alléguée dans la survenance de la maladie déclarée le 2 janvier 2020, - Débouter M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Elle ajoute que l'attestation produite par l'employeur est insuffisante à établir la preuve de la date de prise de fonctions de la salariée.

Par jugement du 6 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Laon s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

La [6] (ci-après [7]) de Côte d’Or a envoyé à l’employeur et au salarié un questionnaire dans le but d’obtenir des informations complémentaires.