En deuxième lieu, comme le remarque la société FC design elle-même, la société Monoprix communique en pièce 10 des captures d'écran, non critiquées, de 4 sites de commerce en ligne proposant à la vente

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

, lequel est pourtant un élément déterminant du fonds de commerce.

[Z] [L], acquéreur du fonds de commerce de la SARL LE MELGOR. La jonction de ces deux procédures a été prononcée le 10 septembre 2024.

P2G en la personne de Me [F] [J] [Adresse 4], et a désigné comme mandataire judiciaire la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [M] [R] [Adresse 9].

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société KOP.K aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile doit pouvoir identifier l’ensemble des désordres affectant l’ouvrage, y compris ceux révélés ou aggravés au cours des

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être

Les juges du fond sont souverains pour apprécier la demande de sursis au partage.

Le relevé de propriété l’administration fiscale confirme la propriété de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 2] de Monsieur [Z] domicilié à [Localité 5] à l’adresse à laquelle il a été assigné.

et surplombant le terrain, propriété de Madame [K] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à venir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai - à

Elle était placée en liquidation judiciaire, prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier le 25 septembre 2023, et publiée au BODAC le 8 octobre 2023.

du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée

[X] [U] ont entrepris des travaux d’extension de leur propriété sans solliciter les autorisations nécessaires en temps utile ; que les travaux ont commencé les travaux alors que le permis de construire

Au n°68: 1 garage, 1allée donnant accès à une maison tout au fond- Accès par la voie publique. Copropriétaire absent.

Les époux [C] étaient donc particulièrement bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation à l’encontre de la [13].

avril 2017, la SCP FRUCTIDOR a donné à bail commercial à la SAS CPIC INVEST un local situé [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.860 euros TTC, charges compris

Sur le fondement des articles 1543 et 1479 du code civil, elles font valoir que les sommes reçues par Mme [A] [T] au cours de son mariage avec le défunt, entre 2011 et 2018, pour un montant total de 200

L’article L 511-33 du code de commerce définit le secret professionnel.

Monsieur [D] a déploré le passage régulier de camions sur sa propriété et la détérioration de son accès privatif.