Il n’est donc pas établi que les conditions de la subrogation légale de l’article L.121-12 du code des assurances sont réunies.

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En l’espèce monsieur [K]-[I] ne produit aucun avis d'imposition mais ses quatre derniers bulletins de salaire ; sa rémunération étant pour partie constituée de primes qu’iml convient de prendre en considération

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Dès lors, les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies, de sorte qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire qui a pour vocation

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La compagnie AVANSSUR conteste la méthodologie fondée sur une stricte corrélation entre la rémunération et l’état séquellaire, rappelant que ce poste n’a pas pour objet d’indemniser des pertes de gains

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