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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67eede58b848dd6814c610f0
3 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard
POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f93357de0ebe408daa8194
1 juillet 2025
L'audience ne peut être reportée plus d'une fois.
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
du SDC, et la société APRIL, en sa qualité d’assureur du bien de Monsieur [Z] [T].
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e1
2 juillet 2025
est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. » La présente décision, rendue en premier ressort, sera
1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
Le préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison
2ème Chambre
68eea76322996ce54482fe1e
9 octobre 2025
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
PCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d99105
9 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
69772137cdc6046d47bd7775
6 janvier 2026
: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du
8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [G] est propriétaire occupante d'un appartement au premier étage d'un immeuble
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
Au soutien de leur défense, les société Geomeca et leur assureur font valoir que : Dans le différend connexe des époux [Z], sa responsabilité n’a pas été retenue en l’absence de lien causal entre sa mission
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3cd7
21 décembre 2023
DEBATS : à l’audience publique du 26 Octobre 2023 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [X] [L] de nationalité Française [Adresse
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
Ils soutiennent que le bailleur n’a pu assurer une jouissance paisible du local au preneur, en raison de l’état de vétusté de la toiture qu’il connaissait et du fait du report des travaux de réparation
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad13034fdec52d9ea1a4
30 avril 2024
: Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
DÉBATS : à l’audience publique du 03 Février 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b579
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement réputé contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE
Pôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
[B] était assurée.
67f418c74e0040aa3735d490
est impliqué, ne peut obtenir de son propre assureur sur le fondement de cette loi, la réparation des préjudice qu’il a subis.
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