Cette somme ne sera donc pas prise en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible.

Dans ses écritures en réponse, soutenues à l’audience, M.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

S’agissant de la centrale froid CRYO 4, pour lequel le contrat avait été régularisé pour une durée de 60 mois par la société SIEMENS, Monsieur [R] [A] a procédé au paiement des loyers de juin 2017 à mai

signé le 3 février 2023, l’URSSAF [6] a mis en demeure la société par actions simplifiée (SAS) [5] de régler la somme de 28.918 euros correspondant aux cotisations du régime général et à des majorations dues

la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0177 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration

de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS SERGIC, a assigné Mme [O] [D] aux fins de : - condamnation de Mme [O] [D] au paiement de: - la somme de 5639.27 euros pour les charges dues

Monsieur [M] [N] a comparu en personne à l'audience et a reconnu le principe et le montant de la dette au titre des charges de copropriété.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du

ou échelonner le paiement des sommes dues.

sommes dues.

[M] [S] au paiement de: - la somme de 4263,79 euros pour les charges dues au 1er trimestre 2023 inclus, avec application de l'article 1343-2 du Code Civil - la somme de 2000 euros de dommages et intérêts

datée du7 JUILLET 2024, reçue et enregistrée le 7 juillet 2024 à 9 heures 38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 7 juillet 2024

La défenderesse y a répondu le 4 décembre 2024, ajoutant à sa réponse des conclusions au fond transmises par la défenderesse et des observations en lien avec cette production.

(Propos poursuivis au titre du dénigrement, de même que la notation évoquée ci-dessus), ce à quoi le demandeur a répondu “Mr.

Madame [K] [U] s’est inscrite comme demandeur d’emploi le 16 mai 2019 et s’est vu notifiée une reprise de droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à compter du 4 juin 2019 pour une durée de 158

compétentes, en permettant à l'administration fiscale, pour la cotisation 2017 appelée en 2018 puis pour la cotisation 2018 appelée en 2019, d'effectuer un premier traitement de données.

Elle ajoute qu'en remboursant le prêt de manière anticipée, les époux [P] ont reconnu leur dette.

Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

En réponse, conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Maître [A] [X], membre de la SELARL DELORET [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SBDF et Madame [E] Veuve [O] ont