à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

- article 9.5.1 “ce que vous devez faire en cas de sinistre“: “ (...)

dorsale) entrainant une gêne fonctionnelle.

Constatant l'apparition de désordres, les époux [S] ont fait établir un constat par un commissaire de justice et ne se sont pas rendus à la réunion de réception de l’ouvrage le 30 juin 2021.

appel à un expert habilité, afin que ce dernier les aide à appréhender les causes, les facteurs à l’origine du risque grave ainsi identifié par le CSE. (…) La mission confiée au cabinet d’expertise est

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 15 octobre 2021, les époux [O] ont fait assigner les époux [F] et les époux [H] devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, aux fins de solliciter

Dès lors, le fait qu'ait été devisé la construction d'une piscine dans la première évaluation des coûts immobiliers faits par l'architecte missionné par la MATMUT, Monsieur [F] est insuffisant à justifier

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

- Ne puisse pas porter de charges, il ne fait plus que les courses. - Doive se faire aider pour s’habiller, mettre des chaussettes, des chaussures et un pantalon.

par l’expert et intègrent des travaux d’achèvement, - il n’est pas démontré de faute du maître d’oeuvre en lien avec les préjudices allégués ; la faute du notaire qui a choisi pour la vente un régime

de travaux à réaliser et faute pour M.

Les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception expresse.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».

Le simple fait, pour le collège d’experts, d’avoir retenu une faute suffit à établir l'existence d'un litige potentiel sur le fondement de la responsabilité médicale entre Mme [R] d'une part et les docteurs

traumatique comme l'indiquait madame [Z] lors de la réunion d'accédit.

D.Y.P.P. a fait assigner la S.A.S. I-Ramen devant le juge des loyers commerciaux aux mêmes fins.

Elle estime que la faute inexcusable n’est pas prouvée puisque la procédure pénale a fait l’objet d’un classement sans suite et que les circonstances de l’accident ne sont pas déterminées.

Elle fait valoir que la décision de la Commission d'appel refusant de faire droit au choix d'orientation de [R] et décidant de l'orienter en CAP est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément d'expertise judiciaire.

Dans ce cas, le juge n’ajoute pas au texte des conditions qu’il ne prévoit pas mais procède comme il en a le devoir impérieux à une juste application du droit aux faits.