Cependant, les factures produites portent la mention “acquittée” et font apparaître la part restée à la charge de Madame [F] [G] après prise en charge par l’organisme social.

Ils ont exposé que les premiers désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement biennale ou encore décennale avaient été signalés dans le mois après réception puis au cours des mois suivants

SFHE inscrite au RCS sous le n° 642 016 703 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER

[B] [Z] et à Mme [H] [T], son épouse, au prix de 710 000 €.

Ce contrat de bail a été conclu pour une durée de neuf ans, qui a pris effet en date du 1er octobre1999 et s'est tacitement reconduit ensuite.

Dès lors, ce poste de préjudice, qui n’est pas en lien avec la sécheresse, ne peut être pris en charge par la MACIF.

A titre plus subsidiaire, les défendeurs demandent des délais de paiement, offrant de payer la somme de 1 000 euros par mois pendant 23 mois et le solde au 24ème mois.

prises ne compte par l’URSSAF.CONDAMNER l’[10] à verser 2 000 € HT à M.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

de 40,25 m2, elle ne pourra qu’être déboutée de sa demande en réduction de prix formée à l’encontre des consorts [B]. 2.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir signalé la situation d’impayé de loyers à la CCAPEX le 18 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er

PACIFICA [P] [S] Grosse : Me [Localité 13] xavier DOS SANTOS la SELARL FRANCK AVOCATS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : Me [Localité 13] xavier DOS SANTOS la SELARL FRANCK AVOCATS

[V] [O] [G] ; Ordonner la prise en charge des frais d’expertise par la société Allianz Vie ; En tout état de cause, Condamner la société Allianz Vie à verser à M.

Ces dispositions ont récemment été rappelées par l'arrêt C-371/24 du 19 mars 2026 comme le souligne le conseil du retenu.

L'expert retient un prix unitaire de 280 euros / m² P non critiqué par la bailleresse.

AIG EUROPE SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [I] [L] née le

DE FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE

LA SOCIETE INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de SA BNP Paribas Personal Finance prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] MALTE Représentée par Maître Olivier

PLANCQ Le : JUGEMENT DU 13 janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DEMANDERESSE A L'INJONCTION DEFENDERESSE A L'OPPOSITION : société BAT EXPERT 34 RCS [Localité 5] n°822 812 061 prise

Elle fait valoir que des mensualités étant restées impayées à compter du mois de juillet 2022 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Mme [U] [B] de s'en acquitter dans un délai de 10