le 20 février 2024 ; VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Pour les procédures relatives à la responsabilité parentale, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit en son article 15 l'application de la loi du for.

[N] et Mme [T] ont sollicité vainement auprès de leur banque, la Banque Postale, le remboursement de ces virements.

L’expert a déposé son rapport définitif le 15 novembre 2021.

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 01 Avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule

A la suite de cet accident, il a perçu plusieurs indemnités au titre de son contrat accident de la vie souscrit auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF, du régime invalidité

Cependant, si le syndicat des copropriétaires n’est pas mis en cause alors que le syndic répond d’une responsabilité contractuelle à son égard, ce régime de responsabilité n’exclut pas que la responsabilité

Elle précise que dans son rapport l'expert a indiqué que son état de santé n'était pas consolidé et que les responsabilités d'autres acteurs devaient être envisagées.

L’expert a déposé son rapport le 14 mars 2023.

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EVCU Audience du 05 février 2026 Jugement du 09 Avril 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 22/01415 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZWFQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

parent, respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l'autre parent, FIXE la résidence habituelle de [Y] au domicile de Madame [X] [O], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants

Le 3 octobre 2023, Monsieur [X] [A] époux [M] a présenté son véhicule au centre AFGL AUTO CONTROLE qui a dressé un rapport relevant des défaillances majeures, à savoir « endommagement ou corrosion excessive

la commune de [Localité 7] auprès de M.

L'expert a clos son rapport le 17 janvier 2020.

L’expert judiciaire commis a déposé le rapport de ses opérations le 7 juillet 2021. C’est ainsi que, sur la base du rapport d’expertise de M.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

DU : 18 Mai 2026 Minute : 2026/95 Répertoire Général : N° RG 25/00334 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JLAS / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1] Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 21 Janvier 2026, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

Un nouveau sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise a été ordonné. Le rapport d’expertise est daté du 24 mars 2024. L’affaire a été remise au rôle à la demande de M.