Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant

La non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant

[Y] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 12 Janvier 2025, reçue le 12 Janvier

X se disant [J] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 3 janvier 2025 à 10h32 Vu la requête motivée du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 05

Par lettre de son conseil du 27 mars 2023, Mme [X] [O] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d’un recours contre cette décision.

par ordonnance rendue le 16 décembre 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 11 Janvier

Par arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Messieurs [E] et [D] [H] et a jugé que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’acte du 7 novembre 1995 était une donation rapportable

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de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable.

Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.

[K] [T], décision confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 21 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance rendue le 15 décembre 2024 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire

ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel résultant

l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 10 mars 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/512 Appel des causes le 06 Avril

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de son

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Rouen le 15 juillet 2014. La caisse a pris en charge une rechute déclarée le 7 juillet 2014 par décision du 22 juillet suivant et reconnu à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 495 Appel des causes le 04 Avril

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Non, j'ai déposé une demande de renouvellement de carte de séjour, mais j'ai été arrêté par la police à cause de l'histoire que j'ai fait, mais normalement j'ai déposé ma demande de renouvellement.

HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA