Il s’infère de ce texte que l’intérêt à agir doit être direct et personnel, légitime, et né et actuel.

[H] [W] soutient que l'importance de ses blessures suite à l'accident de la circulation dont il a été victime le 16 avril 2023 établit le caractère légitime de sa demande d'expertise.

L’intérêt légitime suppose que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre de chacun des défendeurs.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

de paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l’article L145-17 du code de commerce.

légitime.

Invoquant divers désordres, la SCI [L] a refusé de procéder au paiement.

Monsieur [S] [I] soutient que le congé délivré par la SCI NOUVEL-IMMO est dépourvu de motif légitime et sérieux.

Après délibéré portant sur la seule révocation de l’ordonnance de clôture, il a été dit de ne pas y faire droit en l’absence de motif légitime et qu’il sera statué sur le fond.

Elle considère ainsi qu’il existe un motif légitime à ordonner une mesure d’expertise.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Cet acte a été précédé d’une promesse unilatérale de vente reçu en l’étude de Me [O] [I] le 27 janvier 2023.

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

permettant à la société [G] de l’Hôtel de Ville de refuser de payer à la société [P] [I] une quelconque indemnité d’éviction au titre du refus de renouvellement du bail commercial du 23 avril 2008 pour

Par courrier en date du 21 juin 2023, Madame [Y] a refusé ce montant.

SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[B] [A] et Mme [O] [V] épouse [A], ils se sont révélés insuffisants, de sorte qu'ils justifient d' un motif légitime de voir ordonner une expertise.