Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt.

Le montant du plafond en résultant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt.

courant a été ouvert au nom de M.

Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt.

date des 16 et 19 septembre 2022, la société BBR [Y] a donné à bail commercial à la société Eden pharma des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter

Monsieur est intérimaire en banque et dispose d’un salaire de 1.300 €. Madame est intérimaire et dispose d’un salaire de 1.400 €.

[N] et la SOCIETE GENERALE, pour l’ouverture d’un compte courant, ajoutant que la société SCALA PATRIMOINE a délivré des conseils par écrit, par courriels, tout au long de la relations contractuelle.

courant en raison de la forclusion.

bancaires ouverts notamment dans les comptes de la banque [11], des dommages et intérêts alloués à Monsieur [G] à hauteur de 146.970 € par la Cour d’appel de Paris dans le cadre de la procédure l’ayant

La lettre prononçant la mise en demeure ainsi que la déchéance du terme est datée du 17 décembre 2024 de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.

L'historique du compte permet au tribunal d'écarter la forclusion de l'action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.

Elle compte reprendre le paiement des loyers. Dans une lettre jointe au diagnostic social et financier elle expose l'origine de ses difficultés financières.

Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2024, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de cet envoi.

due au titre du prêt immobilier n° 636831E selon compte arrêté au 28 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement ; - Condamner Monsieur [J] [Q] à lui

Il conclut que le défaut de mise en garde de la banque est à l’origine de sa situation financière difficile.

Par note en délibéré reçue au greffe le 22 octobre 2025, le prêteur produit les relevés de compte courant de la débitrice non classés chronologiquement de décembre 2021 à avril 2021, puis de décembre 2022

Compte tenu de la clause prévue au contrat, la condamnation sera prononcée solidairement entre les débiteurs.

sur les comptes annuels.

S’agissant des dettes immobilières et la dette de compte courant, qui constituent le principal de l’endettement de [Y] [V], la requérante soutient qu’elles ont été constituées par fraude de la débitrice