Associé de la SCI FIM, Monsieur [U] [X] s’est engagé en qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible à concurrence de 75 150 euros en principal, intérêts, commission, frais et accessoires.

A TITRE SUBSISIDIAIRE DEBOUTER les consorts [O] de leur demande de contre-expertise et de provision ad litem A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DEBOUTER les consorts [Q]/[C] de la demande en disjonction de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, la société ORA 7 a sollicité du tribunal de : A titre principal Juger mal fondée et injustifiée la demande des époux [K] au titre de

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS

Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.

[X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - Réduire la demande formulée par la CPAM au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions.

Par ailleurs, il convient de laisser à la charge du bailleur, le tiers (1/3) des frais de protection, déplacement et mise en chantier et retenir la somme de 43 euros à l'encontre de la locataire représentant

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 709 702, prise en la personne de son représentant légal (Assureur de M.

[G] [N] et Mme [J] [X] à verser à la SCI DU CHATEAU, à titre de provision, la somme de 4660,05 euros, au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025 ;Condamner à titre provisionnel M.

des honoraires d’avocat réglés,2 750 euros TTC au titre des frais d’expertise judiciaire,432 euros TTC au titre des sondages réalisés,4 200 euros TTC au titre de l’expertise [A],20 000 euros à titre de

de 3 000 € au titre de leur préjudice moral.

légaux de [L] [T], au titre de son préjudice moral, - 10 000 euros à Monsieur [F] [T] et Madame [J] [X], ès qualité de représentants légaux de [O] [T], au titre de son préjudice moral.

Aux termes de l'article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en

à engager sa responsabilité.

AGENCEMENT CONSTRUCTION RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice S.A.S.

La commercialisation se poursuivant, elle a fait assigner la société KM et le représentant juridique pour les affaires ayant trait au DSA de l’hébergeur du site, la société Cloudflare Portugal unipessoal

son encontre, A titre subsidiaire, - limiter son indemnisation aux montants suivants : - 990 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, - 2.000 euros au titre des souffrances endurées,

Il conteste l’existence de tout préjudice et soutient que l’action engagée par les demandeurs est motivée par des considérations de pur intérêt financier.

[A] [B] sollicite de la juridiction de : condamner l’Etat et son représentant l’Agent judiciaire pour faute à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, condamner l’Etat et son

. : 23/07609 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUQG N° Minute : AFFAIRE [F] [I] agissant tant à titre personnel qu’ès qualité de Représentant légal de son fils mineur [O] [I], [C] [L] Représentant légal