Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 09 septembre 2016 à [Localité 2], Monsieur [W] [G] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule deux-roues assuré

Sur la question des dépenses de santé actuelles Monsieur [L] [G] sollicite à ce titre la somme de 12.661,53 € correspondant aux frais restés à sa charge, à savoir 88 € pour un fauteuil garde-robe, 280,25

pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

et de la révélation par une expertise d'une usure anormale des pneumatiques, d'un défaut du système d'injection et d'une défaillance du système de freinage malgré une intervention sur le capteur de roue

IPCO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE BCO FRANCE 34 rue de Montdidier 80700 ROYE Représentant : Me Nastasya COFFOURNIC, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Isabelle LESPIAUC ET : PARTIE DEFENDERESSE

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome

libres suite à des idées suicidaires, avec mises en danger (ingestion médicamenteuse volontaire, tentative de passage à l’acte auto-agressif avec un couteau, tentative d’étrangement avec un cordon de robe

[E] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laura ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, Copie certifiée conforme délivrée Le à Me Caroline MAISSIN à Me Laura ROOSE à Me [L] [H]

conditionné à la vérification de la loi applicable au litige, qui en présence d’un élément d’extranéité est régie par les dispositions de l’article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome

comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

PARIS, vestiaire : A0081 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES représenté par Maître Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [M] [S] Logement 19 Etage 2 Ville aux Roses

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

[O], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Comparant ET Madame [N] [K] [J], demeurant [Adresse