Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 7 janvier 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

une fraction à la charge d'une autre partie.

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE le divorce par acceptation par les époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre

décembre 2024, Monsieur [D] [V], fils de Madame [J] [V] née [S], a informé Monsieur [O] [E], par courrier recommandé dont il a accusé réception le 21 décembre suivant, du décès de sa mère et de la rupture

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les parties et leurs avocats à l’audience du 20 septembre 2022, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

SUR CE : Vu la requête conjointe en date du 12 mai 2025, reçue au greffe le 6 août 2025 ; Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties en date du 12 mai

A l’audience du 19 mai 2025, les parties ont maintenu leurs demandes.

Les diligences de l'administration ne sont pas suffisantes voir un défaut de leur part.

Le certificat médical initial du 9 mars 2022 mentionnait : “épaule droite douloureuse/rupture coiffe MP 57 A”.

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DMCX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DMCX JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 PARTIES

[O] [D] Grosse : 2 Me Françoise PETIT Me Céline GOLFIER-METAIS Copie : 1 Dossier Me Céline GOLFIER-METAIS Me Françoise PETIT PARTIES Madame [Z] [B] épouse [D], née le 31 Décembre

[F] [C] (LRAR), Mme [Z] [M] épouse [C] (LRAR) Copies : 2 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Maître Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS Me Christine PARET PARTIES : Requête

Il rappelle qu’au soutien de sa contestation du licenciement, il fait valoir que les faits motivant la rupture du contrat sont prescrits et que la rupture est dépourvue de cause.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 22/00439 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V67W N° de MINUTE : 24/00578 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE

du mariage contresigné par avocats le 1er décembre 2023, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : • Monsieur [T], [Y], [S], [M], [X] [L], né le

des liens du mariage signée par les parties et leurs conseils respectifs le 2 septembre 2025, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de Monsieur [R] [O]

familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’acceptation des époux de la rupture

à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, DEBOUTE Madame [H] [Z] de sa demande de part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure DIT que chaque

du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme [H], [K] [M], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] (Ghana), et M.

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu les déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture