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954 résultats pour « second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au premier pourvoi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers

69d96dafcdc6046d47d0d82c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] des soins conformes aux règles de l’art, le premier n’ayant pas réalisé un examen complet, lequel aurait pourtant révélé la nécessité d’une prise en charge chirurgicale sans délai, et le second n’ayant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66995d3707d408f8d4c1823d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

S'il soutient que la résolution aurait été adoptée en cas de second vote à la majorité de l'article 24 en application des dispositions de l'article 25-1, force est de constater qu'en réalité cette procédure

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bed1ff97dabd6b85964

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il a donc le pouvoir de trancher une contestation uniquement si elle est de nature à affecter directement le sort de la mesure d’exécution forcée contestée.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et définitives régularisées à son profit, pourra participer à la distribution du prix d’adjudication en second rang à concurrence de sa créance arrêtée au 10 février 2025 à hauteur de 56.207,99 euros

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a28

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la demande de désignation d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) Selon l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte

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TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf416

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a télétransmis des arrêts de travail à la [9] : Du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022,Du 22 décembre 2022 au 6 janvier 2023,Du 2 mai 2023 ai 31 mai 2023.Ces arrêts de travail ont été indemnisés.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'expert judiciaire indique d'ailleurs dans son rapport que "les travaux des nouvelles chutes sont achevés et les copropriétaires n'ont plus qu'à s'y raccorder selon les règles de l'art".

Source officielle
TJ

Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il s’ensuit que Madame [S] [J] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2287,51 euros au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 1er avril 2024, avec intérêts

Source officielle
TJ

Référés

68700e9ab8daa57c7f66f026

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une seconde expertise réalisée le 29 mai 2023 au centre hospitalier d’Orléans a constaté que l’état de santé de Monsieur [G] [X] nécessitait une prolongation de son arrêt, du 30 mai au 2 juin 2023.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f775cdc6046d4733638a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation contre l’occupation illicite, “ Lorsque

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

N° du répertoire général : N° RG 23/01835 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILV2 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

éposé une plaintec/X pour escroquerie

65b16407b9f94e984650d6cd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 5 février 2021, Mme [M] a déposé une plainte contre X pour escroquerie.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc42

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

: [7] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [Z], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente: Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Claude GUYON, asesseur du pôle

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TJ

Référés

695d90e075782d5f06037f41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En effet, selon l’acte introductif d’instance le montant sollicité au titre des arriérés locatifs s’élève à 5.992,28 euros.

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f1cdc6046d47200b8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 741-8 (ancien art. L. 551-2 al. 1) (1re Civ., 29 novembre 2017, pourvoi n°16-26.089).

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En effet, selon elle, en premier lieu, la société Tariquet ne peut pas invoquer ces marques sous leur forme erronée « première(s) » ou « dernière(s) » grive(s) sans double ‘s', y compris pour la période

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

palmipèdes à foie gras (ci-après le Cifog) a pour objet, selon ses statuts, de défendre dans toutes ses spécificités la filière (production et approvisionnement) des « Palmipèdes à foie gras », de réaliser

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b579acdc6046d471ab065

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SAS [8] prétend que l’arrêt [9] contre France tel que rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 27 mars 2012 (décision n° 20041/10) n’est pas transposable au présent cas, en ce que

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TJ

2ème chambre Cab4

6615866cdb5098996d5ad12c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement

Source officielle

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