CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
éfaillante CPAM des YVELINES Service Recoursc/Tiers
69d96dafcdc6046d47d0d82c
9 avril 2026
[R] des soins conformes aux règles de l’art, le premier n’ayant pas réalisé un examen complet, lequel aurait pourtant révélé la nécessité d’une prise en charge chirurgicale sans délai, et le second n’ayant
8ème chambre 2ème section
66995d3707d408f8d4c1823d
18 juillet 2024
S'il soutient que la résolution aurait été adoptée en cas de second vote à la majorité de l'article 24 en application des dispositions de l'article 25-1, force est de constater qu'en réalité cette procédure
9ème Chambre JEX
660c4bed1ff97dabd6b85964
2 avril 2024
Il a donc le pouvoir de trancher une contestation uniquement si elle est de nature à affecter directement le sort de la mesure d’exécution forcée contestée.
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
et définitives régularisées à son profit, pourra participer à la distribution du prix d’adjudication en second rang à concurrence de sa créance arrêtée au 10 février 2025 à hauteur de 56.207,99 euros
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a28
15 janvier 2024
Sur la demande de désignation d'un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) Selon l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
Elle a télétransmis des arrêts de travail à la [9] : Du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022,Du 22 décembre 2022 au 6 janvier 2023,Du 2 mai 2023 ai 31 mai 2023.Ces arrêts de travail ont été indemnisés.
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f6
30 avril 2024
L'expert judiciaire indique d'ailleurs dans son rapport que "les travaux des nouvelles chutes sont achevés et les copropriétaires n'ont plus qu'à s'y raccorder selon les règles de l'art".
Référés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
Il s’ensuit que Madame [S] [J] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2287,51 euros au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 1er avril 2024, avec intérêts
68700e9ab8daa57c7f66f026
3 juillet 2025
Une seconde expertise réalisée le 29 mai 2023 au centre hospitalier d’Orléans a constaté que l’état de santé de Monsieur [G] [X] nécessitait une prolongation de son arrêt, du 30 mai au 2 juin 2023.
JCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
Selon l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation contre l’occupation illicite, “ Lorsque
Chambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
N° du répertoire général : N° RG 23/01835 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILV2 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
9ème chambre 2ème section
éposé une plaintec/X pour escroquerie
65b16407b9f94e984650d6cd
24 janvier 2024
Le 5 février 2021, Mme [M] a déposé une plainte contre X pour escroquerie.
67fff89202ef4af38960cc42
4 avril 2025
: [7] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [Z], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente: Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Monsieur Claude GUYON, asesseur du pôle
695d90e075782d5f06037f41
6 janvier 2026
En effet, selon l’acte introductif d’instance le montant sollicité au titre des arriérés locatifs s’élève à 5.992,28 euros.
Rétention admin étrangers
69dd46f1cdc6046d47200b8c
13 avril 2026
L. 741-8 (ancien art. L. 551-2 al. 1) (1re Civ., 29 novembre 2017, pourvoi n°16-26.089).
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
JUGEMENT: Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : S.A.R.L.
3ème chambre 2ème section
67f0242802fc178212f7e317
En effet, selon elle, en premier lieu, la société Tariquet ne peut pas invoquer ces marques sous leur forme erronée « première(s) » ou « dernière(s) » grive(s) sans double ‘s', y compris pour la période
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
palmipèdes à foie gras (ci-après le Cifog) a pour objet, selon ses statuts, de défendre dans toutes ses spécificités la filière (production et approvisionnement) des « Palmipèdes à foie gras », de réaliser
697b579acdc6046d471ab065
8 janvier 2026
La SAS [8] prétend que l’arrêt [9] contre France tel que rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 27 mars 2012 (décision n° 20041/10) n’est pas transposable au présent cas, en ce que
2ème chambre Cab4
6615866cdb5098996d5ad12c
9 avril 2024
L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement
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