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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6643a64ada34cf7c590a90d5
22 avril 2024
N° RG 22/12384 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZ3S Minute : 24/00974 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
6643a64dda34cf7c590a912d
N° RG 22/11996 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVIQ Minute : 24/00972 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
6643a650da34cf7c590a9176
N° RG 22/10494 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WNP7 Minute : 24/00929 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
65b2afa6fd6229a4e58749cd
15 janvier 2024
N° RG 22/11205 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAJC Minute : 24/00113 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
65b9471f5a029d9e20d7ac1d
N° RG 22/05501 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ6N Minute : 24/00052 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
65b9472a5a029d9e20d7e403
N° RG 22/11445 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5K2 Minute : 24/00020 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Ch. 3 Cab. 1
694571ef75782d5f06c05f55
15 décembre 2025
Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats Copie exécutoire délivrée le : à : avocats [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires
8ème chambre 2ème section
678ea1f0bfd75b73b3e3f194
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02313 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7ZQ N° MINUTE : Assignation du : 07 Février
9ème chambre 3ème section
6585e2b0638cf45b25ce6b17
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/12260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX42V N° MINUTE : 5 Assignation du
PCP JTJ proxi fond
69d94cfccdc6046d47ce6487
9 avril 2026
le 09 avril 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
L'argument des bailleurs selon lequel l'assignation ne visait que le bail de 2015 et non celui de 2018 ne saurait prospérer dans la mesure où les locataires ont assigné en réponse au congé qu'il leur avait
PCP JCP ACR fond
66995d3007d408f8d4c18127
18 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [E] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Léonore BOCQUILLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond
Loyers commerciaux
66a297ac80b1d994348a611d
25 juillet 2024
Par acte extrajudiciaire du 1er août 2023, la société PREMIUM FUNDING a fait assigner la société LISZT DISTRIBUTION devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins
2ème Ch. Cabinet 5
679bcff943b3d977d8ccd0ef
en divorce délivrée par Monsieur [W] [V] le 20 décembre 2022 ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, et sur les conséquences du divorce à l'égard de
Service des référés
6a173a01cdc6046d47258e08
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52045 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6DP N° : 4 Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f6033cf481c39a3226
8 octobre 2025
Vu l'assignation délivrée le 2 juillet 2025 à l'encontre de la SCI ZAM par laquelle Madame [K] [I] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins principales
Chambre 1- section A
6975dc65cdc6046d47a4a1e8
7 janvier 2026
a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame F.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
[P] a fait délivrer un second commandement de faire visant la clause résolutoire, par exploit du 13 avril 2023, aux fins d'obtenir la remise des locaux dans leur état d'origine.
Chambre 1 Cabinet 0
69d816afcdc6046d47b151fe
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Madame [O] [I] [Y] a assigné la SAS ETS [P] [U] & FILS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
7 octobre 2025
Parallèlement, par acte du 27 décembre 2024, la société OMC 77 a fait assigner M. et Mme [K] devant le tribunal de céans aux fins d’annulation de la sommation délivrée le 15 janvier 2020.
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