Il fait état de sa situation financière pour solliciter des délais de paiement.

Faute de justifier de ce protocole d’authentification, le contrat ne peut être considéré comme signé par l’emprunteur.

contre elle.

obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - constater la résiliation à la date du 16 octobre 2024 du contrat souscrit entre les parties et à défaut prononcer la résiliation judiciaire

Ce local a fait l’objet de travaux afin de créer des liaisons avec les immeubles mitoyens.

Le contrat n’était pas compatible et conforme avec la situation du bien immobilier, inoccupé depuis plusieurs années, cet élément ne pouvant être contesté.

ante, est devenue sans objet, celui-ci se trouvant déjà en vertu de l'accord passé dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la signature du contrat litigieux.

obligations des parties au contrat.

et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée, afin de faire constater l'inexécution fautive par ce dernier de ses obligations en qualité de locataire et d'obtenir au bénéfice de l'exécution

dirigées contre la société Zara France, Constater que la société Zara France s'en rapporte à la justice sur les autres demandes formées par la SCI Prony Bureaux à l'égard du syndicat des copropriétaires

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent étre négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI TM IMMOBILIER a, par exploit délivré le 7 février 2024, fait citer Monsieur [I] [S] devant le président du tribunal

résolutoire prévue dans le contrat.

Elle fait valoir que le recours contre l’arrêté de permis de construire est en cours et que par conséquence, il n’y a aucun préjudice certain.

pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

une faute pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat principal nul ; - une faute dans la libération prématurée des fonds.

lui a pas laissé le temps de faire le necessaire, - il a procédé aux travaux de jardinage dès le mois d’août 2023, ce qu’il a fait constater le 07 novembre 2023, mettant ainsi fin aux réclamations de

II) Sur le fond Mme [H] fait valoir qu’il appartient à France Travail, qui conteste l’apparence d’un contrat de travail apparent, d’établir l’absence d’un lien de subordination à l’égard de son ancien

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.