provisionnelle de 7.266,15 euros au titre des loyers toutes taxes et charges incluses impayés, somme arrêtée au 30 décembre 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation ; Fixer

Iard au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 72 732 € à compter du 15 juin 2021, -Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter du 09 décembre 2021, date de l’assignation de l’assureur

euros par mois à compter du 12 juin 2024, sous déduction des sommes qu’elle a déjà versées spontanément.

à Monsieur [C] [V] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la SACEM à verser à Monsieur [C] [V] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700

contraires aux présentes - La condamner au versement d'une somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile contre renonciation de Maître [V] au bénéfice

de 8.716,17 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021 ; - DEBOUTER la société MAISONS DE L'AVENIR [Localité 5] de sa demande au titre des intérêts légaux sur la somme de la somme de 8.716,17

L’acte prévoit un dépôt de garantie de 26.500€ devant être versée à la comptabilité du notaire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Il expose qu’à compter du 16 avril 2025, la S.A.R.L MONSIEUR [T] [K] a effectué de nombreuses prestations de nettoyage pour le compte de la S.A.S [A] [U].

intérêts, et prévoyant que Monsieur [M] [X] devra se libérer de sa dette par des versements de 250 €, à effectuer tous les 15 du mois, à compter du 15 février 2024.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 7175,40 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement

[H] à lui payer la somme actualisée de 1 243,56 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de

de la signification notification du jugement à intervenir, si le véhicule se trouve toujours dans le dépôt du GARAGE 2S DEPANNAGE ; - S’entendre CONDAMNER Madame [M] à verser la somme de 2 000 euros à

Lors de cette audience, Madame [P] [F], représentée par son conseil, réitère ses demandes, et sollicite désormais de fixer la créance à la somme de 1 000€ au 21 avril 2026, compte tenu des versements effectués

La demanderesse indique que le véhicule a été vendu et que les sommes restant dus tiennent compte du prix de vente ainsi que des versements opérés par la défenderesse du 26 mars 2025 au 18 juillet 2025

une somme restant à verser de 72 011 €.

septembre 2025 à hauteur de la somme de 19548,00 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Monsieur [M] [F] n’a pas contesté le décompte produit aux débats par la demanderesse et n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte par cette dernière.

[N] à lui payer la somme actualisée de 6 506,83 euros au titre des loyers impayés échéance de janvier 2026 inclue, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 juin 2025 sur la somme

la somme de 7559,28 euros de dommages et intérêts ; - condamner la société Biens Plus, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, à lui verser la somme de 2500 euros ; - condamner