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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360988
1 avril 2025
1 avril 2025
solidaire de son père décédé.
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prise à l’encontre de ses biens sur le fondement de son engagement de caution a été prise le 17 août 2018.
Source officielle4 ème Chambre civile
6973dc2ecdc6046d477bccc4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 2297 du Code civil dispose que, « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a2353e3bdd077847414
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'expulsion est donc acquise en son principe.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
686c1352dd7001754d61c66a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* MOTIFS L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été
Source officiellePCP JCP fond
686d62bca2273490db1080e0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] [Y], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions auxquelles il a indiqué se rapporter à l’audience demande : Dire et juger nul l’acte de cautionnement du 27 mars 2019, Débouter la société
Source officielleQuatrième Chambre
67dc6963d9f47d8f02629159
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a3e933c63cd64a75c454bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 2297 du Code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
Source officiellePremière Chambre
695d6bc075782d5f0600dd02
6 janvier 2026
6 janvier 2026
solidaire sous-seing privé du 18 décembre 2019 de Monsieur [G] [I] et Madame [T] [I] dans la limite de la somme de 24.000 euros.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317f02fc178212f81958
1 avril 2025
1 avril 2025
La société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) s’est portée caution solidaire des deux prêts par un acte du 23 février 2022, ainsi que dans le contrat de prêt du 20
Source officielleChambre Civile
69dea041cdc6046d473dffef
9 avril 2026
9 avril 2026
qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e99072c53c9d62b7191
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le même jour, Monsieur [D] [R] a signé un engagement de caution solidaire, par acte sous seing privé, du paiement des loyers pour une période de six ans.
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fac
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle expose que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes a accordé en 2015 aux époux [H] un prêt garanti par son cautionnement et qu’en raison de leur défaillance, la banque a prononcé la déchéance
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a06d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [D] [J] par un engagement de caution du 25 septembre 2019.
Source officielleQuatrième Chambre
67f4166a4e0040aa3735cbfd
1 avril 2025
1 avril 2025
Il explique que Madame [T] [X] doit payer en qualité de caution dans la mesure où la SAS DLR GROUP, débitrice principale, est défaillante suite à son placement en liquidation judiciaire.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee616
7 janvier 2025
7 janvier 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI
Source officielleTroisième Chambre Civile
69dea7f0cdc6046d473e98de
10 avril 2026
10 avril 2026
, dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee43
4 avril 2025
4 avril 2025
a perdu son recours personnel, en conséquence, - juger que le droit au remboursement de la société Crédit Logement en sa qualité de caution est déchu, en toute état de cause, - constater que Mme
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809c2cdc6046d47b04837
9 avril 2026
9 avril 2026
C/ Monsieur [V] [Z] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Maître Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN - [V] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous
Source officielleTPRX VIRE
697c48edcdc6046d47359ea1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
Source officiellePage 26 sur 4969