L’ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d’être exigible.

à des professionnels, soit un architecte et une entreprise qualifiée, qui les ont dirigés et réalisés. - Les demandeurs ne démontrent pas non plus une causalité entre ces travaux et l'apparition des fissures

Il ajoute que les chemins dont se prévaut Madame [P] [R] passent par des propriétés privées de sorte qu’il ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique.

A défaut, il sollicite une réduction du prix de vente correspondant à la valeur des travaux réparatoires.

- 14.400,00 euros au titre des travaux électriques, - 7.000,00 euros HT au titre de travaux de réfection de plomberie sanitaires, - 35.870,00 euros HT au titre des travaux de peintures et des sols souples

propriété, si bien qu’il doit être déclaré irrecevable à agir.

Et les quarante / mille soixante sixièmes (40 /1066èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Appréciation du tribunal L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

par les travaux de surélévation de la maison voisine de la défenderesse située [Adresse 7] (infiltrations, parquet décollé, dégradations du toit, conformité de leur cheminée).

Elle fait valoir qu’elle verse une prime de participation à ses salariés sauf aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 1500 euros au cours de l’année visée par la prime.

Si Madame [J] [M] épouse [V] démontre qu’elle a bien fait réaliser des travaux par la production de constats d’huissiers avec photographies et de la facture des travaux réalisés, elle confirme que la configuration

C-206/01, Arsenal) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.

concernant le mur litigieux à ses frais, - La condamner à la prise en charge du coût des travaux concernant la fermeture des trois ouvertures dans la partie du muret et pour transformer la cuisine et

Il précise qu’en raison des infiltrations, il a été privé de la possibilité d’entreposer du matériel sur une surface de 7 m2. M.

Ils énoncent que Madame [P] [F] ne produirait aucun élément de nature à établir les troubles allégués alors que les travaux auraient été réalisés pour supprimer toute vue illicite sur la propriété de la

pour supprimer l’astreinte en l’absence de toute exécution d’une décision judiciaire prise à l’issue d’un débat auquel Monsieur [L] a pu faire valoir ses arguments.

de travail.

Il ressort des débats que l’opération compte tenu de son ampleur et des travaux projeté est susceptible d’avoir des répercussions sur les constructions voisines.

, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. » En vertu de cette dernière disposition, applicable aux marchés concernant des travaux de toute nature dès lors qu'ils ont été conclus à

été continuellement présent tout au long du chantier et a pris la responsabilité d’engager une réception des travaux, assurant ainsi la direction des travaux confiés à la société GALLOP et assumant, de