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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eb6
9 avril 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 euros, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et identifiée au
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
La société PACIFICA propose un taux horaire à 15 euros.
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a7e
3 juillet 2025
La société d'assurance propose une somme de 2 000 €.
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
Elle ajoute que son époux contrôlait ses comptes sur les réseaux sociaux et ses conversations.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
DÉFENDERESSE : La société SCI ITHAQUE, société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par ses cogérants, Messieurs [V] [W] et [S] [I], domiciliés en cette qualité audit
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
de la société par actions simplifiée.
2ème Chambre Cab1
68e0158574e929a9d8fa44ea
3 octobre 2025
GREENVAL INSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Chambre 7/Section 1
66103bb9c9ea95b316fde973
5 avril 2024
Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 28 DEMANDEUR C/ [7] [Adresse 2] [Localité 4] (Prise en son institut de formation paramédicale et sociale
Service des référés
66964175f5112d8edd05877e
12 juillet 2024
Elle soutient qu’en tout état de cause la mesure sollicitée constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté de création mais également aux intérêts économiques de la société de production.
PPROX_FOND
68e88b7b3ea43407b9fbb844
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00983 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHLV JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 Société SOCIETE
PCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed080
5 juillet 2024
que la société, dont il est le président, a pris à bail et que, de ce fait, il ne peut le restituer à la société bailleresse, ce qui lui cause un trouble manifestement illicite, alors qu'il n'est pas
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
SCI JLCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie JOUVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2190 DÉFENDERESSE Madame [T] [D], demeurant [Adresse 2] représentée
3ème Chbre Cab B4
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8 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, la société en participation SEP [Localité 2] 3 ne pouvait agir en justice contre EDF, même représentée par son gérant la société à responsabilité limitée
3ème Chbre Cab A1
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2 juillet 2024
Elle soutient que Mme [O] est associée de la société CAPCLO, détient 98 % des parts sociales mais aussi une délégation de pouvoir du 10 juillet 2020 lui donnant autorisation de représenter la société lors
6620125bf05edb385fb2a2fe
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66201298f05edb385fb2a481
6620129cf05edb385fb2a4cb
6620129ff05edb385fb2a4e8
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