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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c264cdd7001754d6207ef
4 juillet 2025
[C], le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants que Monsieur [T] [X] devra verser directement entre les mains de l’enfant majeure, à compter de la présente décision
Chambre 3/section 2
6643a655da34cf7c590a9224
23 avril 2024
par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains de Madame [O] [D]; PRECISE que
CH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8d01
3 juillet 2025
finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation
JAF Cabinet 3
6983a165cdc6046d47ed7588
9 janvier 2026
éducation ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; RESERVE les droits de visite et d'hébergement du père à l’égard des enfants mineurs ; FIXE la pension alimentaire
Chambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea1
14 octobre 2024
enfants [J] [V] né le [Date naissance 2] 2016 et [X] [V] née le [Date naissance 1] 2018, indexée depuis le 01 janvier 2024, que doit verser Monsieur [W] [V] à Madame [I] [L], soit 400 euros au total ;
3ème Ch.section B
662015e2f05edb385fb2da63
12 avril 2024
an, et ce, à compter de la date de la présente décision; PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
contribution que doit verser Monsieur [Z], [X] [V], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [D], [N], [K], [G] [S] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, - [P
2èCh Cabinet 2
68f28a74e97b8c18299579c0
8 octobre 2025
et [V] [N] née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 10] (33), DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations
Chambre 2/section 3
67573d2d1a6e644c508fa20c
3 octobre 2024
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
68f950aade0ebe408dac7d3c
9 octobre 2025
ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa
Chambre de la famille
687fda41249b152198e7fa0e
ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution
JAF Cabinet 6
67f6c06ca9d5adc260620895
9 avril 2025
paiement ; DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ; DIT que le créancier de la pension
670ffe2ab44a8f27d43c2e30
9 octobre 2024
par enfant) et au besoin condamne Mr [L] [J] à verser cette somme à l’autre parent, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, en sus des prestations familiales
6643a65dda34cf7c590a92f4
mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations
2ème chambre - divorces
69dff7a6cdc6046d475fbe9c
8 avril 2026
; en tant que de besoin, l'y Condamne ; Fixe à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Mme [U] [Y] devra verser mensuellement à M.
JAF
6a19d6c1cdc6046d47682e17
26 mai 2026
religieuse et le changement de résidence de leur enfant, en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ; - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable
Jaf
68e4090a681ed727f2a4399d
3 octobre 2025
qu'elle sera due jusqu'à ce que l'enfant subvienne seul à ses besoins ; DIT que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant, seront indexées à la diligence
JAF CABINET 2
6984d913cdc6046d4711b0ea
13 janvier 2026
à Madame [V] [P] cette somme, RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [P]
Cabinet 6
678032e49c3ba90f51dc59a5
9 janvier 2025
qu'en application des dispositions de l'article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations
3ème Ch.section E
65b16614b9f94e984651018f
23 janvier 2024
mineurs ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord
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