à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par Madame [S] [B] et Monsieur [H] [P] unis d'intérêts, d'une avance de 3.000 € (par chèque de banque libellé à l'ordre de "TJ CHARTRES REGIE

Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 18 juillet et le 8 août 2012, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions

Plusieurs acomptes ont été versés et les travaux de maçonnerie ont démarré en juillet 2021.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

2 Maîtrise d’oeuvre d’exécution : 2.1 contrôle d’exécution et direction de l’exécution du ou des contrats de travaux ; assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

sur ce terrain ; que la réception a eu lieu le 16 décembre 2020 sans réserves ; que le contrat de construction stipulait la pose d'une alimentation d’eau froide pour le WC de l’étage ; que rapidement

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Il résulte du dernier décompte que le montant intégral du loyer courant avant la date d'audience a été versé puisqu’en septembre 2025, la somme totale de 696 euros (paiement des locataires + CAF) a été

Monsieur [J] [D], ne conteste pas le contrat ni le principe de la créance. Il demande des délais de paiement à hauteur de 190 euros par mois. Il indique avoir commencé à rembourser la dette.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Pour la somme au principal, Madame [C] [I] ne conteste pas la dette.

Le président a autorisé le requis, avant la clôture des débats, à lui communiquer la preuve d’un paiement du loyer en cours avant le 30 avril 2025.

Avant toute chose, le Tribunal déplore que les demandeurs n’aient pas communiqué la promesse de vente en date du 21 novembre 2023 avec les signatures de l’ensemble des parties puisqu’ils n’ont fourni qu

Il doit notamment se faire communiquer par le vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente.

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le locataire ne verse aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. En conséquence, il y a lieu de condamner M. [R] [L] à verser à la S.A.

est postérieur à la situation n°6 ; -le constat non contradictoire du 10 octobre 2024 fait état d’installations, sans lien avec l’avancement du lot gros-œuvre, et l’absence d’activité sur le site qui

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.