et 3 juin 2022 et ils ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception et d’une facture antidatées au 2 juin 2022 ; - selon bon de commande du 2 juin 2022 : le remplacement de liteaux anciens, un traitement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Sur l'irrecevabilité de l'action subrogatoire de PACIFIA : - DECLARER irrecevable l'action subrogatoire de PACIFICA à l'encontre de la société ACBA et d'AXA mise en cause en qualité d'assureur des sociétés

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Cette procédure a depuis lors été clôturée pour insuffisance d’actif. Postérieurement, différents désordres ont été constatés par procès-verbal de commissaire de justice du 1 er octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4K6 N° PARQUET : 22/136 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2022 V.B.

Il appartient dès lors au demandeur de justifier de la qualité d’originaire de son père revendiqué et de la fixation du domicile de nationalite de celui-ci en France lors de l'accession à l'indépendance

En l'espèce, pour justifier de son état civil, M.

[X] [T], né en 1923 à [Localité 2] (Sénégal).

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

En l’absence de règlement, la BPALC a donc intenté la présente action aux fins d’obtenir le recouvrement de sa créance. *** Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025 établi conformément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14794 N° Portalis 352J-W-B7F-CVL5J N° PARQUET : 21.1064 N° MINUTE : Assignation du : 25 octobre 2021 V.B.

Aux termes de l’article 56, 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01180 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5MK N° PARQUET : 22/1302 N° MINUTE : Assignation du : 05 Janvier 2023 C.B.

[Adresse 2], société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 3] VERALTIS ASSET MANAGEMENT S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Sur le moyen tiré de l'absence d'intérêt à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont

[Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [Z] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Sadia SEDDIKI, avocat au barreau du JURA PARTIES DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT

A titre surabondant, il est relevé que pour justifier de la nationalité française de son père revendiqué, M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.