Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 14 mars 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement réputé contradictoire le 11 avril 2024, en premier ressort.

WANDA c/ [U] [N], Etablissement public CPAM CONTENTIEUX, Société AP GESTION, Société COFIDIS, Société SGC CAGNES-SUR-MER, Société BPCE FINANCEMENT, Société PAYPAL EUROPE, Société CAISSE D'EPARGNE COTE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT c/ Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur la publicité légale Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées.

S’agissant des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration L’article L100-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit “ Le présent code régit les relations

L’ensemble des éléments du dossier ne laisse donc présager aucune amélioration à court et moyen terme permettant de dégager une capacité de remboursement.

Les demandeurs disposent donc bien d’un titre de propriété pour cet emplacement précis, et aucun autre, dans le parking sous-terrain.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière : La société Trame et Espace et la MAF soulèvent l'irrecevabilité de la demande en résolution

non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 13 novembre 2023, publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] 1, archivage

* Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des moyens

du commandement de payer le 12 novembre 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7] (volume 2024 S n° 200) ; Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée

l’audience non publique du 07 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 09 Juillet 2024 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier

Clôture prononcée le : 3 juillet 2025 DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 04 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 09 octobre 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision.

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.

- condamner [K] [S] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; Vu la dénonciation de ladite assignation au ministère public

Par acte de commissaires de justice du 9 août 2024, remis à domicile pour le premier et à personne pour la seconde, la SAS [12], représentée par la SAS [20], a fait assigner Monsieur [N] [B] et Madame

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

JUGEMENT Prononcé le 19 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.