Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Tous ces documents comportent une signature attribuée à Mme [J], laquelle signature est similaire sur les trois documents.

à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 puis prorogé au 7 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS

Au troisième étage le sol est affaissé et les murs effrités. Le second est daté du 1er août 2023.

Ce moyen sera écarté.

Sur la demande en dommages-intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Eric MADRE Dossier n° N° RG 26/00053 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVDU N° minute : 26/12 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME

à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.

Madame [M], assignée au moyen d’un acte déposé à l’étude de l’huissier de justice, n’a pas constitué à avocat.

Il explique avoir déposé, de ce fait, trois plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de ce tribunal.

annuelle des trois dernières années de commissions.

En conséquence le moyen soulevé sera rejeté.

De cette union sont issus trois enfants : -[U], née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 14] ( Var), -[I], née le [Date naissance 4] à [Localité 14] ( Var), -[Z], née le [Date naissance 7] 2009 à [

[A] [F] à payer à Mme [X] [E] la somme de 6570 euros de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance , avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

[R] de sa demande de dommages et intérêts, - renvoyé les parties devant Me [V], notaire à [Localité 13], afin qu'il procède à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément à

Le certificat du 17 juillet 2024 confirme que l'intéressée est une patiente connue du secteur en rupture de traitement depuis plusieurs mois.