AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
3 avril 2025
profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 39
1re chambre civile
6866cd8dd33109fd079ae1c0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.
Source officielle