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3 191 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année

Source officielle

Page 27 sur 160

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Subsidiairement, elle fait valoir que ses demandes sont infondées car les dispositions invoquées des articles L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables que si le logement

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dûment autorisée, a fourni par mail du 20 juin 2025 l'AR de l'assignation délivrée au défendeur en application de l'article 659 du code de procédure civile, lequel est

Source officielle
TJ

8eme chambre

669031f1766d1156dbbfbed9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cet acte de naissance doit être conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a202cdc6046d479b03ed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par l'article 699 du C.P.C. " Par dernières écritures signifiées le 11 septembre 2025, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L.312-1-1 V du code monétaire et financier, 1146

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

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TJ

Rétention admin étrangers

69d6c01dcdc6046d47911bea

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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TJ

JAF Cab 5

68153ac081a9051a41bd5493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MINUTE N° : 2025/2215 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03745 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3L6 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57795bbf04ef7857bdf91

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens (art. 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041c774e929a9d8fd5120

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [I], [F], [Y] [E] , né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13], (Var) et de Madame [Z], [P] [U] , née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]

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TJ

Chambre civile 1

69d82476cdc6046d47b27a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 et aux dépens (art. 696 du même code).

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TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

14 et 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

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TJ

3ème Chbre Cab A3

668838a9342d338c20d30dc4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un procès-verbal article 659 du code de procédure civile a été établi. Le recommandé avec avis de réception a été transmis avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

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TJ

Surendettement

6a1f29ddcdc6046d47de196c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les mesures imposées En application de l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

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TJ

2ème Chambre civile

66883c47342d338c20d35a82

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88ada2273490db10fcc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad9ce9a46d1f5a76bb1a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au présent article ; Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit pour les atteintes des fonctions aciculaires de l

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