La demande formée par la bailleresse est par conséquent recevable. 2.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

D.P. prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [P] C/ [N] [V] [R] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2026 à Me Xavier RIBAUTE Expédition

L’assignation du 10 avril 2025 a été déposée à l’étude et les conclusions du bailleur ont été signifiées à l’adresse du bail par procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Il pointe l’inertie de la bailleresse et l’insalubrité des lieux, lui causant un préjudice eu égard à sa santé et sa sécurité, mises en danger.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Il conteste être un bailleur laxiste alors qu’il a fait les démarches nécessaires pour faire intervenir un professionnel.

En cours de bail, Madame [X] [T] a informé son bailleur d’une part de la présence de punaises de lit et d’autre part de l’existence de désordres tenant notamment à la fixation d’une étagère dans le meuble

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le bail commercial stipule que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Cet état de fait est causé par des travaux qui sont extérieurs à la sphère de responsabilité de la bailleresse et de ses obligations contractuelles.

Le 02 octobre 2019, le bailleur a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 30 juin 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné annuel de

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse + préfecture.

Aux termes de ce bail, Madame [C] [G] et Monsieur [D] [G] se sont portés cautions solidaires de la Sarl L’opéra pour les sommes dues à la Sci Claude Bernard en vertu de ce bail.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.

H CRONENBOURG c/ [M] [B] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/02747 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZU6 Expédition délivrée à Me SADOUSTY (LRAR) à Mme [W] (LRAR) le

La société RS Scooter a été expulsée des locaux donnés à bail le 2 juin 2023.

 ; par acte signifié le 02 août suivant, la bailleresse lui a notifié son accord pour un renouvellement à compter du 1er janvier 2022 aux clauses et conditions du bail du 1er décembre 2012 à l'exclusion

Postérieurement, la bailleresse a exercé son droit de repentir le 06 décembre 2023, offrant à la demanderesse le renouvellement de son bail.