aux droits de Monsieur [V] [D] et Madame [L] [X], a fait délivrer à « EI (entrepreneur individuel) La Provence des Gourmandises » un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail

Le 30 juillet 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [R] [H] et [X] [M], par acte de commissaire de justice, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 406,06

[Q] [D] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement Mme [H] [O] et M.

délai de deux mois prévu par la clause résolutoire du bail, plus protectrice du locataire que la loi nouvelle, doit dès lors prévaloir sur la durée légale de six semaines.

, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Z] [H] au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de résiliation du bail et au besoin CONDAMNE Monsieur

REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 6] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE La SA HLM [Localité 2] CHALETS a donné à bail

à compter du 10.09.2025 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 21.03.2022, -À titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l'obligation du locataire

et la résiliation de droit d'un bail.

Ce congé délivré en date du 30 mai 2024 est entaché de nullité pour ne pas avoir été signifié à tous les signataires du contrat de bail et pour comporter des termes imprécis.

d’occupation de 794 euros mensuels pour toute période postérieure à la résiliation du bail et à la décision à intervenir, jusqu’à complet vidange des lieux, - ORDONNER l’expulsion de Madame [Y] [F] [R

Selon avenant en date du 5 mai 2017, Mme [V] [B] née [T] est devenue seule titulaire du bail.

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention 2) de payer le prix du bail aux termes convenus.”            

[L] [I], par la suite substituée par la société ENDEAVOR FOOD par avenant du 24 septembre 2024, un bail commercial portant sur des locaux situés au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 29 août 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 24 juillet 2015 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7).

2026 Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 18 décembre 2023, [S] [E] et [N] [C] épouse [E] ont consenti à [U] [O] un bail